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Dépôt du projet loi n°7425 sur les armes et munitions

by Pit Kaiser · Published 23/03/2019 · Updated 24/05/2019

Mercredi le 19 mars 2019 a été déposé le nouveau projet de loi n°7425 sur les armes et munitions à la Chambre des députés.

Ce projet est censé implémenter en droit national la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.

Le texte du projet peut être consulté ici.

Le texte coordonné de la directive peut être consulté ici.

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  • Avis juridique de la SCAL sur le projet de loi 7425
  • Article critique de Guy Kaiser
  • Article sur le projet de loi n°7425 – Le Jeudi
  • Note d’information – projet de loi 7425

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