Dépôt du projet loi n°7425 sur les armes et munitions

Mercredi le 19 mars 2019 a été déposé le nouveau projet de loi n°7425 sur les armes et munitions à la Chambre des députés.

Ce projet est censé implémenter en droit national la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.

Le texte du projet peut être consulté ici.

Le texte coordonné de la directive peut être consulté ici.